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Schéma de Cohérence Territoriale

Le rôle des EPCI, des communes et de l'Etat

Depuis le 30 décembre 2013, la Communauté de communes de Canisy a la compétence « Documents de planification d’urbanisme », dans l’objectif de réaliser un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). En attendant, certaines communes peuvent souhaiter des modifications de leurs documents d’urbanisme ; dans ce cas c’est la Communauté de communes qui prend en charge les études et valide toutes les décisions. L’instruction des autorisations d’urbanisme reste en revanche à l’échelon communal. La communauté comptant moins de 10 000 habitants, la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) continue à assurer l’instruction, après transmission des demandes par les mairies.

Depuis le 1er juillet 2015, Saint-Lô Agglo assure, à la place de la DDTM, la prestation d’instruction des permis de construire, certificats d'urbanisme et déclarations de travaux pour 21 communes*. Les particuliers continuent à déposer leurs demandes en mairie, qui sont ensuite transmises à Saint-Lô Agglo. 14 autres communes** seront concernées en janvier 2017. En outre deux communes*** ont choisi de gérer directement l’instruction. Les 36 communes restantes, souvent les moins peuplées, n’ont à ce jour pas de documents d’urbanisme et restent donc du ressort de la DDTM.

 

 

* Agneaux, Airel, Baudre, Fervaches, Graignes–Mesnil Angot, Guilberville, Hébécrevon, La Meauffe, LeMesnil-Rouxelin, Marigny, Moyon, Pont-Hébert, Rampan, Saint-Amand, Saint-André de l’Epine, Saint-Clair sur Elle, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Gilles, Saint-Lô, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire.
 ** Brectouville, Cerisy la Forêt,Couvains, La Chapelle-Enjuger, Le Mesnil-Amey, Le Mesnil-Raoult, Le Mesnil-Vigot, Lozon, Moon-sur-Elle, Précorbin, Rouxeville, Saint-Georges d’Elle, Saint-Jean des Baisants et Sainte-Suzanne-sur-Vire.
*** Condé-sur-Vire et Le Dézert.