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Le SVSL

Les compétences du SVSL

Le SVSL est un syndicat mixte résultant de la fusion du Syndicat de Développement du Saint-Lois, le Syndicat mixte du Val de Vire et l'Association de Promotion du Pays Saint-Lois.

Le Syndicat a pour objet :

1.   d’élaborer, de suivre et de réviser le schéma de cohérence territoriale (SCoT),

2.   de favoriser un développement économique, social, culturel, équilibré et durable du territoire de ses EPCI membres en fédérant les acteurs territoriaux autour des politiques, programmes ou projets initiés par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales, les EPCI ou autres acteurs publics :

- Partenariat de la préparation, de la contractualisation, et de la mise en œuvre des programmes européens régionaux notamment pour 2014-2020

- Conclusion le cas échéant de contrats d’intérêt supra communautaire avec l’Etat, la Région Basse-Normandie,le Département de la Manche,ainsi que tout organisme  public ou privé sur des politiques concourant au développement durable du territoire, sur décision des membres.

- Réalisation des études préalables,prospectives ou techniques en vue de l’élaboration du projet de territoire supra communautaire visant à définir  les conditions du développement économique, écologique, culturel et social et proposant les actions à conduire par ses membres en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique.

- Mise en place de l’animation, la promotion,voire la gestion de contrats financiers structurants d’intérêt supra communautaire contribuant au développement du territoire ainsi que de  l’assistance au montage de projets publics dont la maîtrise d’ouvrage reste assurée par les collectivités et leurs groupements ou par des porteurs privés.

- Animation et concertation d’instances constituées d’acteurs publics et privés (dont conseil de développement, comités de programmations et autres instances définies dans le cadre du règlement intérieur).

Sont considérés comme supra communautaire, les projets qui intéressent concomitamment les EPCI membres.

3. d'entretenir le domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute

Pour cela il devra :

-         Assurer le bon écoulement des eaux et ne pas aggraver les inondations

▪      Travaux d’entretien légers = accompagnement du fonctionnement naturel du cours d’eau et surveillance de la formation d’embâcles.

▪      Travaux strictement indispensables:

-    éliminer les embâcles diverses,

-    supprimer les atterrissements s’ils gênent l’écoulement des eaux,

-    entretenir la végétation par recépage régulier et enlèvement d’arbres et de souches gênant l’écoulement des eaux – un entretien raisonné est nécessaire pour éviter la destruction des milieux

-    s’assurer que les ouvrages ne représentent aucune entrave au bon écoulement

-    sur les dépendances, assurer un entretien prémunissant des nuisances à autrui (ex :fauchage des chardons)

Nota : un cours d’eau est susceptible de se déplacer naturellement, il n’y a pas lieu de veiller au maintien des rives. En cas de risque pour l’intégrité des ouvrages situés sur les berges, il appartient au propriétaire des ouvrages de prendre les dispositions qui s’imposent.

-    Veiller à ne pas créer les conditions de réalisation d’un accident sur le domaine dès lors qu’il est affecté à l’usage public

A ce titre peut être cité :

-    Maintien des ouvrages en bon état

-    Interdiction au public si nécessaire

-    Demander aux utilisateurs de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur sécurité

Il appartient à celui qui procède à un aménagement en bordure ou sur le domaine public fluvial de prendre toute disposition pour s’assurer des risques de chute ou de noyade.

-    Assurer la police de conservation du domaine

-    Prise d’arrêté pour préserver l’intégrité du domaine

-    Délivrance d’autorisation d’occupation du domaine

-    Possibilité de constater les infractions et d’agir en justice

Nota : l’Etat conserve la police de l’eau, la police relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, la police de la navigation et la police de la pêche ou de la chasse.

La police générale du maintien de l’ordre public reste exercée par les maires, notamment au regard de la salubrité, la sécurité des biens et des personnes.

-         Assurer le secrétariat et l'animation du SAGE de la Vire.

-         Participer aux financements des travaux d’entretien du chemin du Halage.